1. Dispositions générales

1.1. Les Conditions générales commerciales et de livraison (CG) ci-après s’appliquent aux rapports juridiques entre Molotov Events SA (le fournisseur) et ses clients (l’acheteur) et sont obligatoires lorsque l’offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande ou le bulletin de livraison du fournisseur les déclarent applicables.

1.2. Les conditions générales commerciales contraires, opposées et/ou complémentaires de l’acheteur ne sont uniquement valables dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Tout complément et modification aux présentes CG (y compris de la présente clause) requièrent la forme écrite.

1.3. Si les dispositions des présentes CG sont caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

1.4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales commerciales et de livraison.

1.5. Les présentes dispositions s’appliquent à compter de janvier 2023 et remplacent toutes les conditions générales commerciales et de livraisons antérieures du fournisseur.

1.6. Dans la mesure où la livraison comporte également des produits commerciaux usuels d’autres fournisseurs, la documentation y afférente incluse, sont exclusivement applicables, soit les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés.

2. Offre, acceptation, responsabilités

2.1. La location ou le vente entre le fournisseur et l’acheteur aboutit lorsque l’acheteur confirme la commande par écrit (courrier, fax ou e-mail).

2.2. Par sa signature, l’acheteur valide sa commande. Les éléments suivants doivent figurer obligatoirement sur la confirmation de commande : la désignation des produits, leur quantité et prix unitaire, le taux de TVA, le prix total de la commande HT et TTC, le type et le coût de la prise en charge des produits, l’adresse de livraison, la date de mise à disposition et de reprise de la marchandise, le nom de l’événement ainsi que le nom et numéro de téléphone d’une personne de contact. Sans l’ensemble de ces indications, la confirmation de commande ne pourra être considérée comme validée.

2.3. En cas d’annulation de la commande, jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison/retrait, aucun frais ne sera perçus. Dès 3 semaines avant ladite date, le fournisseur se réserve le droit de réclamer 50% du montant de la location/lavage (HT) et dès 2 semaines et moins, 100% du montant de la location/lavage (HT).

2.4. Un forfait de frs 25.– est calculé pour la préparation de la marchandise et retrait à nos laveries.

2.5. La gestion du stock de la vaisselle de nos clients est facturée sous la forme d’un forfait de frs 1.- / par caisse et par mois x 11 mois, sur la facture annuelle de stockage.

2.6. L’acheteur s’engage à utiliser les produits exclusivement sur l’événement expressément indiqué sur la confirmation de commande. Toute utilisation des produits en dehors de l’événement peut justifier la rupture du contrat aux torts de l’acheteur et la facturation de dommages et intérêts en faveur de Molotov Events SA.

2.7. L’acheteur s’engage à retourner les produits dans les 4 jours à compter de leur prise en charge, sauf exception exceptionnelle convenue lors de la commande. Un prolongement de cette durée pourra être convenu et fera l’objet d’un contrat supplémentaire de location. Si les produits ne sont pas remis dans les délais impartis, un dédommagement, dont le montant sera égal à 10% du montant total de la commande par jour de retard, sera facturé.

2.8. L’acheteur s’engage, à la réception des articles commandés, à vérifier qu’ils correspondent aux produits sur la confirmation de commande et sur le bon de livraison. Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient les produits réceptionnés feront l’objet de réserves communiquées, par écrit et sans délais, par l’acheteur auprès de Molotov Events SA. Toute autre forme de réclamation ne sera pas acceptée.

2.9. Afin de garantir la disponibilité de la marchandise, les commandes doivent être transmises au minimum 10 jours avant. En cas de commande hors délai (moins de 10 jours), un supplément express de frs 20.– sera perçu.

2.10. Toute offre non assortie d’un délai d’acceptation est dépourvue d’effet obligatoire.

2.11. Sauf stipulation contraire, les prospectus, fiches produits, catalogues publicitaires, ne sont juridiquement pas contraignants. Les indications figurant sur les documents techniques, ainsi que sur le catalogue du site internet n’engagent le fournisseur que si elles ont été garanties expressément.

3. Prix

3.1. Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur sont énoncés nets en francs suisses.

3.2. Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas de changement des parités monétaires ou des impôts étatiques/administratifs, redevances, taxes, droits de douane, guerres, etc. entre le moment de l’offre et la date convenue pour la livraison, le fournisseur est en droit d’adapter les prix et conditions conformément aux modifications intervenues.

4. Réserve de propriété

4.1. La propriété de la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le versement du prix d’achat est retardé par l’acheteur, le fournisseur est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur. La marchandise mise à disposition en location reste propriété du fournisseur.

4.2. L’acheteur maintiendra, à ses frais, les marchandises livrées en état pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation du droit de propriété du fournisseur.

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf disposition contraire, l’acheteur doit transférer le prix d’achat ou de location pour la marchandise ou prestation livrée ou fournie sur l’un des comptes dont les coordonnées figurent ci-après, sous 10 jours à compter de la date de facturation, Postfinance – IBAN CH41 0900 0000 1747 1842 7 – Compte no 17-471842-7

5.2. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, de ces paiements en faveur du fournisseur.

5.3. Après expiration du délai de paiement de 10 jours ou du délai de paiement convenu, l’acheteur est d’emblée redevable d’un intérêt moratoire de 5 %. Le fournisseur peut accorder un délai complémentaire de 10 jours à l’acheteur. Une fois ce délai complémentaire expiré, il peut exiger des dommages et intérêts, soit exiger le versement du prix d’achat.

5.4. À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de frs 10.- sont facturés à l’acheteur.

6. Conditions de livraison

6.1. Les livraisons ou mise à disposition aux acheteurs s’entendent au départ de notre entrepôt ou de nos laveries officielles. Tarif horaire en vigueur.

6.2. Si le livreur considère que l’adresse postale indiquée sur la confirmation de commande n’est pas accessible avec son véhicule, il déposera les produits à l’endroit qu’il juge opportun après avoir averti la personne de contact figurant sur la confirmation de commande.

6.3. Si la personne de contact figurant sur la confirmation de commande ne peut être joignable à la date de la mise à disposition et de reprise des produits, l’acheteur renseignera les coordonnées d’un remplaçant, au minimum 24 heures avant la date de livraison. Si la personne de contact ou son remplaçant désigné ne sont pas joignables le jour de la livraison, les produits ne pourront être remis ou repris. Les frais engendrés par cette situation seront facturés à l’acheteur.

6.4. Les livraisons s’entendent livraison au trottoir. Toute manutention supplémentaire (escaliers, chemins, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Restitution de la marchandise, en cas de location

7.1. Les délais et termes de livraison convenus ne sont pas à comprendre comme des transactions à terme fixe et sont tenus par le fournisseur, sous réserve de conditions d’approvisionnement du matériel, de fabrication et de transport normales.

7.2. Les délais et dates de livraison sont prolongés ou reportés en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut écarter en dépit de la diligence requise. Sont considérés comme des tels empêchements, notamment, des perturbations graves de l’exploitation, des conflits de travail, des erreurs ou retards de livraison et des événements relevant de la force majeure, des surcharges de travail au niveau des laveries ou de non-fonctionnement de ces dernières.

7.3. Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.

7.4. Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison. D’autres prétentions à des dommages-intérêts de l’acheteur ne naissent qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle.

7.5. L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée par une signature valide sur le bon de livraison joint. Si aucun bon de livraison est prévu, l’acheteur doit réagir rapidement en prenant contact avec le fournisseur.

7.6. Les produits, utilisés et non utilisés (caisses ouvertes et/ou scellées), seront remis uniquement dans les emballages d’origine. Les produits restitués dans d’autres emballages seront lavés et mis en caisse aux frais de l’acheteur.

7.7. Les produits n’ayant pas été livrés sur l’événement (produits d’autres manifestations, produits concurrents, etc.) seront lavés et retournés aux frais de l’acheteur.

7.8. Les produits détériorés (inscriptions, autocollants, utilisation inappropriée ou abusive, détérioration, etc.) seront considérés comme produits manquants et facturés à ce titre au client.

7.9. Les produits nécessitant plusieurs passages en machine, seront facturés au coefficient correspondant au nombre de passages.

8. Transfert de profits et risques

8.1. Les profits et les risques sont transférés du fournisseur à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est déposé à l’entrepôt pour être expédié ou mis en stockage.

8.2. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque passe à l’acheteur à la date initialement prévue de la livraison au départ de l’usine ou de l’entrepôt. À partir de ce moment, la livraison est entreposée et assurée pour le compte et aux risques de l’acheteur.

8.3. La société Molotov Events SA est couverte au niveau de la Responsabilité Civile Organisateur, couvrant l’ensemble des accidents que notre organisation ou notre matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1. L’acheteur doit vérifier la marchandise achetée dans les 5 jours à compter de la date de réception. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit au plus tard le 5ème jour après la réception de la marchandise en indiquant les réclamations concrètes. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés identifiés ultérieurement doivent être signalés immédiatement.

9.2. Sauf accord exprès divergent, aucune garantie n’est donnée sur la vaisselle ou objets promotionnels vendus ou mis en location.

9.3. Tous dommages lors de matériel mis à disposition lors de manifestations ou évènements, telles que dommages électrochimiques ou électriques, des malversations faites par des tiers, des mouvements de foule, ainsi que pour toutes autres causes ne sont pas imputables au fournisseur.

10. Sécurité du produit

10.1. Le fournisseur, n’étant pas fabricant de la vaisselle ou de tout autre objet mis à disposition de l’acheteur, n’est aucunement responsable de la sécurité des marchandises livrées à l’acheteur.

10.2. Sauf accord mis en vigueur, aucune garantie n’est donnée sur la vaisselle ou objets promotionnels vendus ou mis en location.

10.3. Le fournisseur est responsable des qualités garanties uniquement lorsqu’il le confirme expressément par écrit.

10.4. L’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, l’inobservation des prescriptions d’utilisation, des sollicitations excessives, l’exploitation inappropriée ou des influences climatiques, chimiques. Si l’acheteur a toutes les raisons de penser que ces marchandises présentent un risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers, il doit en informer le fournisseur immédiatement. Le droit de signaler à l’organe exécutif au sens de l’article 8 al. 5 LSPro, incombe exclusivement au fournisseur.

10.5. L’acheteur est soumis à l’obligation du secret professionnel vis-à-vis des médias concernant les éventuelles constatations et/ou exceptions conformément à l’art des présentes CG. En outre, il est interdit à l’acheteur de réparer lui-même les éventuels dommages avec les produits/marchandises livrés par le fournisseur.

11. Protection des données

11.1. Les données personnelles des acheteurs sont traitées par Molotov Events SA. Elles sont traitées à l’échelle nationale et internationale, notamment aux fins suivantes : Traitement des commandes et exécution des prestations, conduite et suivi des relations avec les clients, facturation, enquêtes sur des produits, marketing.

11.2. Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, le fournisseur s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.

12. Droit applicable/for

12.1. Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2. Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d’actionner également l’acheteur à son siège.

Janvier 2024