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Conditions générales commerciales et de livraison

  • Dispositions générales
    • Les Conditions générales commerciales et de livraison (CG) ci-après s’appliquent aux rapports juridiques entre Molotov Events SA (le fournisseur) et ses clients (l’acheteur) et sont obligatoires lorsque l’offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande ou le bulletin de livraison du fournisseur les déclarent applicables.
    • Les conditions générales commerciales contraires, opposées et/ou complémentaires de l’acheteur ne sont uniquement valables dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Tout complément et modification aux présentes CG (y compris de la présente clause) requièrent la forme écrite.
    • Si les dispositions des présentes CG sont caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
    • Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales commerciales et de livraison.
    • Les présentes dispositions s’appliquent à compter de mai 2020 et remplacent toutes les conditions générales commerciales et de livraisons antérieures du fournisseur.
    • Dans la mesure où la livraison comporte également des produits commerciaux usuels d’autres fournisseurs, la documentation y afférente incluse, sont exclusivement applicables les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés.
  • Offre et acceptation
    • La location ou le vente entre le fournisseur et l’acheteur aboutit lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit (courrier, fax ou e-mail) ou valide sa commande dans le panier du site internet de l’acheteur, www.molotov.ch
    • Afin de garantir la disponibilité de la marchandise, les commandes doivent être transmises au minimum 10 jours avant.
    • Toute offre non assortie d’un délai d’acceptation est dépourvue d’effet obligatoire.
    • Sauf stipulation contraire, les prospectus, fiches produits, catalogues publicitaires, ne sont juridiquement pas contraignants. Les indications figurant sur les documents techniques, ainsi que sur le catalogue Woo Commerce du site internet n’engagent le fournisseur que si elles ont été garanties expressément.
  • Prix
    • Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur sont énoncés nets en francs suisses.
    • Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas de changement des parités monétaires ou des impôts étatiques/administratifs, redevances, taxes, droits de douane, etc. entre le moment de l’offre et la date convenue pour la livraison, le fournisseur est en droit d’adapter les prix et conditions conformément aux modifications intervenues.
  • Réserve de propriété
    • La propriété de la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le versement du prix d’achat est retardé par l’acheteur, le fournisseur est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur. La marchandise mise à disposition en location reste propriété du fournisseur.
    • L’acheteur maintiendra, à ses frais, les marchandises livrées en état pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation du droit de propriété du fournisseur.
  • Conditions de paiement
    • Sauf disposition contraire, l’acheteur doit transférer le prix d’achat ou de location pour la marchandise ou prestation livrée ou fournie sur l’un des comptes dont les coordonnées figurent ci-après, sous 10 jours à compter de la date de facturation : Postfinance – IBAN CH41 0900 0000 1747 1842 7 – Compte no 17-471842-7
    • L’acheteur n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, de ces paiements en faveur du fournisseur.
    • Après expiration du délai de paiement de 10 jours ou du délai de paiement convenu, l’acheteur est d’emblée redevable d’un intérêt moratoire de 5 %. Le fournisseur peut accorder un délai complémentaire de 10 jours à l’acheteur. Une fois ce délai complémentaire expiré, il peut exiger des dommages et intérêts, soit exiger le versement du prix d’achat.
    • À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 10 CHF sont facturés à l’acheteur.
  • Conditions de livraison
    • Les livraisons ou mise à disposition aux acheteurs s’entendent au départ de notre entrepôt ou de nos laveries officielles.
    • Les délais et termes de livraison convenus ne sont pas à comprendre comme des transactions à terme fixe et sont tenus par le fournisseur, sous réserve de conditions d’approvisionnement du matériel, de fabrication et de transport normales.
    • Les délais et dates de livraison sont prolongés ou reportés en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut écarter en dépit de la diligence requise. Sont considérés comme des tels empêchements, notamment, des perturbations graves de l’exploitation, des conflits de travail, des erreurs ou retards de livraison et des événements relevant de la force majeure.
    • Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.
    • Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison. D’autres prétentions à des dommages-intérêts de l’acheteur ne naissent qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle.
    • L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée par une signature valide sur le bon de livraison joint. Si aucun bon de livraison est prévu, l’acheteur doit réagir rapidement en prenant contact avec le fournisseur.
  • Transfert de profits et risques
    • Les profits et les risques sont transférés du fournisseur à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est déposé à l’entrepôt pour être expédié ou mis en stockage.
    • Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque passe à l’acheteur à la date initialement prévue de la livraison au départ de l’usine ou de l’entrepôt. À partir de ce moment, la livraison est entreposée et assurée pour le compte et aux risques de l’acheteur.
    • La société Molotov Events SA est couverte au niveau de la Responsabilité Civile Organisateur, couvrant l’ensemble des accidents que notre organisation ou notre matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité
  • Vérification et acceptation de la livraison
    • L’acheteur doit vérifier la marchandise dans les 8 jours à compter de la date de réception. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit au plus tard le 8ème jour après la réception de la marchandise en indiquant les réclamations concrètes. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés identifiés ultérieurement doivent être signalés immédiatement
    • Sauf accord exprès divergent, aucune garantie n’est donnée sur la vaisselle ou objets promotionnels vendus ou mis en location
    • Tous dommages lors de matériel mis à disposition lors de manifestations ou évènements, telles que dommages électrochimiques ou électriques, des malversations faite par des tiers, des mouvements de foule, ainsi que pour toutes autres causes qui ne sont pas imputables au fournisseur.
  • Sécurité du produit
    • Le fournisseur, n’étant pas fabricant de la vaisselle ou de tout autre objet mis à disposition de l’acheteur, n’est aucunement responsable de la sécurité des marchandises livrées à l’acheteur
    • Sauf accord mis en vigueur, aucune garantie n’est donnée sur la vaisselle ou objets promotionnels vendus ou mis en location.
    • Le fournisseur est responsable des qualités garanties uniquement lorsqu’il le confirme expressément par écrit.
    • L’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, l’inobservation des prescriptions d’utilisation, des sollicitations excessives, l’exploitation inappropriée ou des influences climatiques, chimiques a toutes les raisons de penser que ces marchandises présentent un risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers, il doit en informer le fournisseur immédiatement. Le droit de signaler à l’organe exécutif au sens de l’article 8 al. 5 LSPro, incombe exclusivement au fournisseur.
    • L’acheteur est soumis à l’obligation du secret professionnel vis-à-vis des médias concernant les éventuelles constatations et/ou exceptions conformément à l’art des présentes CG. En outre, il est interdit à l’acheteur de réparer lui-même les éventuels dommages avec les produits/marchandises livrés par le fournisseur
  • Protection des données
    • Les données personnelles des acheteurs sont traitées par Molotov Events SA. Elles sont traitées à l’échelle nationale et internationale, notamment aux fins suivantes :
      • Traitement des commandes et exécution des prestations
      • Conduite et suivi des relations avec les clients
      • Facturation
      • Enquêtes sur des produits
      • Marketing
      • Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, le fournisseur s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.
  • Droit applicable/for
    1. Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
    1. Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d’actionner également l’acheteur à son siège.

Mai 2020